La Fiscalité des cotisations en Loi Madelin

Rappel : Qui est éligible au dispositif Madelin ?

  • - Les non-salariés relevant des articles 34 et 35 du CGI (BIC)
  • - Les non-salariés relevant de l’article 92 du CGI (BNC)
  • - Les non-salariés relevant de l’article 62 du CGI (Dirigeant de société)
  • - Selon certaines conditions, leurs conjoints collaborateurs
Quels types de contrats sont concernés ?
  • - Les contrats « retraite » : Article 154 bis et 154 bis OA du CGI
  • - Les contrats « Prévoyance »
  • - Les contrats « Perte d’emploi du Dirigeant »
  • - Les contrats « Santé individuelle » des TNS
contrat-associés-assurances

Comment calculer le "disponible fiscal" éligible ?

Les cotisations « retraite facultative » sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux calculs suivants :
  • - 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou
  • - 10% du bénéfice imposable limité à 8 fois le PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS
Le calcul de ce bénéfice imposable variant selon le statut, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour son évaluation.
Attention : les sommes versées par l’entreprise sur un contrat de retraite collectif type PERCO doivent être prises en compte pour le disponible fiscal restant.
Les cotisations « Prévoyance facultative » sont déductibles du bénéfice professionnel imposable dans les limites suivantes :
  • - Au minimum 7% du PASS
  • - Au maximum 7% du PASS + 3,75% du bénéfice imposable dans la limite de 3% de 8 fois le PASS
Les garanties éligibles à la loi Madelin sont celles ne donnant pas lieu à une prestation sous forme de capital :
  • - En cas de décès : rente conjoint, rente éducation.
  • - En cas d’invalidité : les rentes invalidité (limité ou à complément viager), rente dépendance.
  • - En cas d’incapacité de travail : Les indemnités journalières de perte de revenus (IJ), les compléments au Régime professionnel, les remboursements de frais professionnels (ou garanties « frais généraux »)
Les cotisations « Perte d’emploi du Dirigeant » sont soumise à une seule enveloppe :
  • - 1,875% du bénéfice imposable
  • - Plancher : 2,5% du PASS et Plafond : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS
Les cotisations des contrats « Santé individuelle facultative» des TNS sont également déductibles mais uniquement pour le TNS et ses ayants-droits au sens de son régime d’assurance maladie. Si le contrat inclut d’autres membres de la famille (conjoint salarié par exemple) dépendant d’un autre régime (Sécurité sociale dans l’exemple)  la fraction de cotisation leur correspondant ne sera pas déductible.
Attention : Le versement régulier de cotisations (comme dans le cas de la retraite Madelin) est soumis à obligation pour être éligible au dispositif « Madelin »
L’assuré s’expose à un redressement en cas d’interruption. Les déductions fiscales antérieures peuvent être remises en cause sur un délai de trois ans. L’administration fiscale appréciera au cas par cas la solution en fonction de la situation de l’assuré (difficulté financière, interruption de l’activité TNS, etc…)
Les cotisations Madelin entrent-elles dans l’assiette de calcul des charges sociales ?
Si les cotisations dites « Madelin » sont déductibles fiscalement, elles ne le sont pas socialement parlant. Elles doivent donc être réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations sociales obligatoires sauf pour les contributions sociales (CSG, CRDS)