La reponsabilité du dirigeant
* Comblement de passif : La cour de cassation a condamné un dirigeant d’une SARL pour « absence de réaction devant l’accumulation de pertes importantes » à participer à hauteur de 60% à l’insuffisance d’actif. Il a payé sur son patrimoine personnel 45 734,41 €
* Milieu associatif : Le trésorier d’une association, organisateur d’une soirée dansante, a commandé des affiches à l’imprimeur. Celles-ci ont été livrées à un tiers qui les a affichées sur un panneau publicitaire exploité par la société plaignante. Le trésorier a été condamné au motif de n’avoir pas « accompli les diligences normales compte tenu de la nature de sa mission ou de sa fonction »
* Harcèlement : Le PDG d’une société parisienne a été condamné en juin 2003 à 10 000 € d’amende pour avoir harcelé moralement une ancienne collaboratrice.
* Le dirigeant, patron d’une petite société de travaux, est cité à comparaitre à la suite d’un accident du travail devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires et non respect des règles de sécurité.
* Mise en cause (conjointement au directeur du centre) de la secrétaire d’un centre de gestion agréé pour le retard d’en l’envoi des déclarations URSSAF ayant entrainé des pénalités pour les adhérents.
* Le dirigeant d’une association est condamné à rembourser le repas d’anniversaire de l’association pour le motif ne pas avoir consulté le conseil d’administration afin d’en obtenir l’autorisation.
* En cassation, le Dirigeant d’une société de diffusion industrielle automobile a été condamné à relever et garantir cette société suite à la condamnation de cette dernière à payer les intérêts légaux sur la somme de 70 000 € au motif qu’il avait commis une faute de gestion en ne payant pas à temps les sommes dues au créancier.
* Le dirigeant de la Régie municipale Autonome touristique et sportive a été mis en cause pour non respect des normes de sécurité du code du travail pour non organisation d’une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et sécurité.
* Renault organise un concours entre salariés récompensé par des bons d’achat. Les salariés perdants font un recours en rappel de salaire équivalent. La cour d’appel et la cour de cassation estiment que les critères retenus par l’employeur n’avaient pas été préalablement définis selon des normes objectives rendant impossible la vérification par les salariés non attributaires.
* Mise en cause dans le domaine fiscal : absence de dépôt de déclaration de résultat dans les délais prescrits, non déclarations de certaines distributions de bénéfices
* Pollution : M.OLLIVIER, PDG des FORESTIERES (exploitation forestières) a été condamné à une amende suite à une plainte déposée par un mordu de pêche. Un engin qui a traversé un ruisseau a malencontreusement perdu un peu d’huile, quelques poissons en ont souffert…