Les contrats associés
Qu’est-ce qu’un contrat d’associés ?
L’objet de la garantie : Le contrat entre associés permet, selon les formules choisies, soit aux associés survivant, soit à la société, de racheter les parts d’un associé qui décède à ses héritiers et de pouvoir ainsi assurer la pérennité de la structure.
C’est un contrat de prévoyance qui couvre soit le décès toutes causes, soit le décès et l’invalidité permanente totale.
Quels en sont les avantages ?
Pour les associés bénéficiaires, le contrat permet d’éviter une revente des parts « au plus offrant » devant l’incapacité de l’un ou plusieurs des associés survivants de faire face à ce besoin de trésorerie aussi immédiat qu’imprévisible. Pour la société si c’est elle qui souscrit, cela permet un contrôle du processus de rachat lui permettant, le cas échéant, de choisir entre l’intégration d’un nouvel associé ou la réduction du capital par rachat des parts aux héritiers avant de les annuler. Enfin, pour les héritiers, c’est la garantie de pouvoir revendre rapidement et dans de bonnes conditions leurs parts, leur permettant de faire face aux dépenses de succession.
Qui doit souscrire ?
L’égalité entre associés exige que ce montage « croisé » soit proposé à l’ensemble des associés, à fortiori s’ils choisissent une option invalidité. Dans ce dernier cas, le pacte d’associés (ou une convention) devient même indispensable pour éviter une requalification en donation.
Les héritiers sont-ils obligés de vendre leurs parts aux associés survivants ?
Par dispositions statutaires ou par le pacte précédemment cité, chaque associé peut s’engager de manière ferme et définitive et engage également ses ayants-droit (conformément aux articles 1122 et 877 du code civil) à céder à la société ou aux associés les titres qu’il détient au sein de la société en cas de décès ou d’invalidité permanente totale.Faut-il faire appel à un notaire, avocat, expert-comptable, etc… ?
Les règles juridiques de rachat sont propres à chaque société, et des statuts particuliers peuvent encore y déroger. Beaucoup d’informations sont nécessaires (valeur de l’entreprise, situation patrimoniale des associés, …) et il est indispensable de s’entourer de ces professionnels pour valider l’ensemble des engagements contractualisés par les associés (pacte ou convention, mandat de protection future, éventuel tiers séquestre, etc...)