Complément d'informations à la suite de la décision du Tribunal de Commerce de Paris rendue ce 22 mai 

L’information partielle que nous recevons des médias depuis vendredi peut vous paraitre contradictoire avec tout ce que nous vous avons expliqué depuis le début de la décision gouvernementale de fermeture de nombreux commerces et spécifiquement des restaurants vis-à-vis de la perte d’exploitation.

Nous souhaitons donc reprendre quelques points en détails ci-dessous :

• 1- Pourquoi expliquons-nous depuis le début de la pandémie qu’il ne s’agit pas d’un risque assurable ;
• 2- Les contrats rédigés par les grands courtiers tels que la SATEC n’ont rien à voir avec les contrats généralement distribués par AXA et la clause faisant l’objet du désaccord n’existe que pour une centaine de contrats souscrits par ce courtier.
• 3- Il sera nécessaire de poursuivre le débat sur le fonds pour trancher sur cette clause d’où la demande en appel d’AXA.

Un premier rappel donc : une assurance est faite sur la base de l’aléa et de la mutualisation.

L’aléa veut dire que la probabilité de survenance d’un même évènement touchant l’ensemble de la population est proche de 0%. Seuls les évènements de type « Guerre » ou « Pandémie » peuvent toucher tous les assurés d’un coup et sont donc exclus. Même les « catastrophes naturelles » qui, si elles ne touchent pas tout le monde, impactent un nombre trop important de personnes à la fois, sont traitées séparément et nécessitent l’intervention d’un autre acteur que le seul assureur, au travers de l’ETAT.

La mutualisation, quant à elle, se base sur le soutien de ceux qui ne souffrent  pas de sinistre pour payer celui ou ceux qui en souffrent. A l’origine de l’assurance, les armateurs faisaient un « pot commun » pour indemniser ceux dont le bateau coulait en mer. Il est facile de comprendre qu’à moins de faire un pot de la valeur de l’ensemble des bateaux,  ce qui est financièrement impossible, il sera insuffisant si l’ensemble des bateaux coulent en même temps. Le principe régit toujours le fonctionnement des contrats actuels. Or le gouvernement a demandé la fermeture de l’ensemble des commerces concernés par les « multirisques professionnelles ». Il n’y a plus de mutualisation possible.

Le deuxième point important à savoir est que le contrat d’assurance peut être rédigé par deux parties principalement. Dans l’immense majorité des cas, les compagnies rédigent les conditions d’assurances et les fournissent à leurs réseaux de distribution dont font partie les agents généraux, les salariés pour les mutuelles et la plus grande partie des courtiers. Certains grands courtiers, essentiellement parisiens (même si  les nantais connaissent le cabinet Bessé) « fabriquent » leur propre contrat qu’ils proposent à différentes compagnies qui acceptent ou non les conditions de couverture demandées. Les clauses sont donc différentes de celles des contrats diffusés habituellement par la compagnie en question et ne sont disponibles que chez ce courtier.

Dans le dossier qui fait l’objet d’un référé auprès du Tribunal de Commerce de Paris et dont la décision a été rendue vendredi 22 mai, il s’agit d’un contrat de ce type souscrit auprès du courtier SATEC, 13^ème courtier français en 2019. Il est sans rapport avec les contrats distribués par les Agents Généraux d’AXA France. Cette clause, écrite à la base pour garantir une fermeture administrative d’un établissement « par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité » et sur laquelle M.MANIGOLD se défend sur le fait que « le ministre des solidarités et de la santé »   entre dans cette définition est interprétable, comme cela arrive parfois avec tout contrat et arrivera encore à n’en point douter.
Un jugement provisoire, tenant compte de l'urgence de cette situation spécifique a donc été prononcé par le Tribunal de Commerce mais le désaccord sur l'interprétation persiste et un débat sur le fonds est donc inévitablement nécessaire, raison pour laquelle AXA a fait appel de la décision.

Axa paiera ce qui doit être payé, sans se soustraire à aucune de ses obligations une fois cette clause et ses effets clarifiés.   

Ceci ne doit pas entrainer une généralisation des médias laissant penser que celà concerne l’ensemble des contrats AXA, générant par le fait une confusion sur le côté actuellement inassurable de tels évènements.

 
Vous pouvez également retrouver les actions mises en place par AXA pour ses clients professionnels ici