La Fiscalité des prestations en Loi Madelin

Concernant les rentes versées dans le cadre d’un contrat de complémentaire retraite facultatif, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime des pensions et retraites (Article 158-5 du CGI). Elles bénéficient cependant, sur le montant annuel, d’un abattement spécifique de 10%.

Sur le volet social, la rente est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) Selon les lois de finance, certain cas d’exonération peuvent cependant exister sur ces prélèvements.

Enfin, une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie  ou CASA (LFSS 2013, article 17) a été créée pour les rentes servies à compter du 1er avril 2013. Cette contribution n’est pas déductible du montant imposable pour le calcul de  l’Impôt sur le Revenu (IR)

Même si le principe de la loi Madelin est une sortie en rente, il est admis par l’instruction fiscale 4F-3-0-5 que, lorsque le montant de la rente n’atteint pas 40€/mois, cette dernière peut être rachetée par l’assureur qui verse ensuite un capital unique. Ce capital est alors soumis à l’impôt sur le revenu (après l’abattement de 10%) Il peut également bénéficier de la taxation forfaitaire au taux de 7,5%.

La rente viagère, versée aux bénéficiaires désignés, est soumise à imposition fiscale selon le régime des pensions et retraites. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux y compris CASA. Les primes versées  entrent dans le cadre de l’application des dispositions 757B (primes versées après 70 ans) et 990 I (avant 70 ans) du CGI concernant les droits de succession.

Si la rente est réversible, il faudra regarder le degré de parenté du bénéficiaire et de l’assuré. Ainsi, entre parents en ligne directe, elles sont exonérées de droits de succession. Ceci s’applique également pour le conjoint survivant ou le partenaire Pacsé.

Si le bénéficiaire ne rentre pas dans ces catégories, sur le plan successoral, le capital constitué de la rente entre dans les droits de succession et sera donc soumis aux droits correspondants.

Dans les tous les cas, la rente versée est soumise au régime des pensions et retraites.

Et mes remboursements « Santé » ?

Les prestations de remboursement des frais de santé dites « en nature » sont exonérées de toute imposition.

Les indemnités journalières et la rente partielle avec continuité de l’activité : Elles sont imposées comme un revenu dans la catégorie habituelle du bénéficiaire (BNC, BIC, etc…) et soumises aux prélèvements sociaux.

Les rentes d’invalidité totale ou partielle avec cessation d’activité, la rente dépendance, les pensions de conjoint et les rentes éducation : Elles sont soumises à imposition fiscale selon le régime des pensions et retraites ainsi qu’aux prélèvements sociaux CSG et CRDS. La CASA  ne concerne que les rentes d’invalidité totale ou partielle.

A noter : les pensions de conjoint et les rentes éducations sont également soumises, le cas échéant, à l’ISF et intégrées au patrimoine du bénéficiaire.